Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

www.jeanchardin.com (le « Site ») est édité par la Société HENTHÉA, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 941 522 179, dont le siège social est situé 21 rue Matteoti 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (ci-après « JEAN CHARDIN »).

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le corps des présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule font références aux définitions ci-dessous :

« Client »: désigne le Client qui procède à une Commande sur le Site internet en qualité de consommateur ou de professionnel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du Site.

« Commande » : désigne la réservation d’un Produit effectué par le Client sur le Site internet et dans les conditions prévues au Contrat.

« Fiche-produit » : désigne les informations ou renseignements communiqués par JEAN CHARDIN relatifs aux Produits vendus sur le Site internet.

« Prix » : désigne le prix des Produits qui sera facturé au Client.

« Produit(s) » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site internet.

 

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de Produits et services passées via le Site  auprès de JEAN CHARDIN par tout Client.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

JEAN CHARDIN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le fait que JEAN CHARDIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de JEAN CHARDIN ou du Client à la date de la conclusion des présentes.

 

ARTICLE 3.  ACCESSIBILITE AU SITE

www.jeanchardin.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par JEAN CHARDIN (HENTHÉA).

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, JEAN CHARDIN ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). JEAN CHARDIN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

JEAN CHARDIN ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. JEAN CHARDIN ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

JEAN CHARDIN se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE ET COMMANDE

4.1 inscription au site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations demandées.

Ainsi, le Client s’oblige notamment à renseigner les mentions suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

 

L’inscription du Client sur le Site est validée par JEAN CHARDIN après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JEAN CHARDIN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à JEAN CHARDIN qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

JEAN CHARDIN peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

4.2 commande

Pour effectuer la Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de commande et après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant.

Le Client recevra une confirmation de sa commande par email.

JEAN CHARDIN se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.

En outre, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par email.

Ainsi, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de JEAN CHARDIN A ce titre, JEAN CHARDIN ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

 

ARTICLE 5. PRODUITS

JEAN CHARDIN apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les caractéristiques des Produits vendus sur le Site internet sont ainsi données à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission relative à la description d’un Produit, la responsabilité de JEAN CHARDIN est limitée au remboursement du Produit.

Il est également précisé que JEAN CHARDIN n’accepte que le retour de Produits intacts, cette condition  étant contrôlée avant la remise en stock des Produits retournés.

 

ARTICLE 6. PRIX

Les Prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

JEAN CHARDIN se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

 

ARTICLE 7. PAIMENT

Le paiement s’effectue soit via Apple Pay, , soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Qonto au moyen d’une carte de paiement.

Chaque Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement du Prix correspondant.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la Commande.

Les données enregistrées et conservées par JEAN CHARDIN constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Apple Pay ou le Prestataire constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et JEAN CHARDIN.

JEAN CHARDIN n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur du Client ou de la banque à l’occasion du paiement par carte de crédit de la Commande.

Le Client accepte de recevoir une facture électronique, laquelle constitue une preuve d’achat. Il est ainsi recommandé au Client d’enregistrer et d’imprimer le document à des fins de consultation ultérieure.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, d’UPS, DHL, Mondial Relay, Colissimo du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

Lorsque JEAN CHARDIN se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par JEAN CHARDIN.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, Colissimo, DHL, UPS, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la Commande par JEAN CHARDIN.

 

Retard de livraison

JEAN CHARDIN ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande.

Nonobstant ce qui précède, JEAN CHARDIN ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par JEAN CHARDIN étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

Anomalie

En cas d’anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, ouvert, …), le Client ne doit pas ouvrir le colis et est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés au bureau de poste et à y établir un constat.

 

ARTICLE 9. DELAI DE RETRACTATION

9.1 Champ d’application du délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment « de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

EN CONSEQUENCE LE DROIT DE RETRACTATION NE  S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE INTERNET QUI SONT CONFECTIONNES SUR MESURE A LA DEMANDE DU CLIENT.

 

9.2 Notification de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer :

• soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande »,
• soit en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation, par courrier, à l’adresse suivante : SASU HENTHÉA 21 RUE MATTEOTTI 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE FRANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

9.3 Frais de retour et remboursement

Les frais de retour sont à la charge du Client et le transport est de sa responsabilité.

Le retour est à effectuer à l’adresse suivante : SASU HENTHÉA 21 RUE MATTEOTTI 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE FRANCE

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et à la condition que le Produit concerné ait été reçu par JEAN CHARDIN durant ce délai.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.

 

Le produit doit être retourné :

• Dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents éventuels, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé)
• Accompagné de la facture de vente

 

 

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société HENTHÉA.

Le Client peut agir au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation qui suivent :

 

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client est informé que le garant des vices cachés de la chose vendue est la société HENTHÉA.

Le Client peut agir au titre de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil qui suivent :

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de la garantie, les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

10.4 Modalités de mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle : contact@jeanchardin.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité de JEAN CHARDIN à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

JEAN CHARDIN ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et notamment des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : (perte de revenus ou de ventes, perte d’exploitation, perte de profits ou de contrats, ​perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un Produit, préjudice moral, etc).

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, JEAN CHARDIN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de JEAN CHARDIN ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

JEAN CHARDIN est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

• les Produits proposés à la vente
• sur les marques associées aux Produits
• sur l’ensemble des éléments composant le Site internet

Il est en conséquence interdit de reproduire et de représenter sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte les éléments visés précédemment et plus généralement d’utiliser ou d’exploiter ces éléments autrement que pour les besoins de l’exécution des présentes.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

JEAN CHARDIN est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client. JEAN CHARDIN se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 15. MEDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat est soumis à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation SAS Médiation Solution, auquel JEAN CHARDIN est adhérent. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

ARTICLE 16. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A L’attention de JEAN CHARDIN (HENTHEA)

21 rue Matteoti 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Numéro de commande :

Adresse du Client consommateur :

 

Signature du Client

 

Date :